(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/423 afin de préciser que les points d’accès e-CODEX autorisés du système informatique décentralisé visés dans le règlement (UE) 2020/1784 devraient être exploités conformément au cadre juridique établi par le règlement (UE) 2022/850.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1570 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1570
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1570
Versionacte d'origine du 04/06/2024 (CELEX 32024R1570)
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