(5) De plus, il est nécessaire de veiller à ce que la coopération existante en matière de signification et de notification d’actes judiciaires et extrajudiciaires en vertu d’accords internationaux conclus entre l’Union et les États membres non liés par le règlement (UE) 2020/1784 puisse se poursuivre conformément au cadre juridique du système e-CODEX établi par le règlement (UE) 2022/850. Pour ce faire, il convient de préciser les conditions dans lesquelles ces États membres peuvent participer au système informatique décentralisé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1570 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1570
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1570
Versionacte d'origine du 04/06/2024 (CELEX 32024R1570)
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