Article considérant 10

(10) Bien que la Fédération de Russie soit membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Union est dispensée, en vertu des exceptions qui s’appliquent au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), et notamment de l’article XXI (exceptions concernant la sécurité) de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l’obligation d’octroyer aux produits importés de la Fédération de Russie les avantages accordés aux produits similaires importés d’autres pays (traitement de la nation la plus favorisée).