(7) En outre, il convient que la Fédération de Russie et la République de Biélorussie ne bénéficient pas des contingents tarifaires de l’Union aux conditions du traitement de la nation la plus favorisée. Par conséquent, les taux réduits fixés dans les contingents tarifaires de l’Union pour les produits énumérés à l’annexe du présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux importations dans l’Union de produits originaires ou exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie.
Règlement (UE) 2024/1652 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1652
RattachementRèglement (UE) 2024/1652
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1652)
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