(9) L’augmentation des droits de douane qui est envisagée est cohérente avec l’action extérieure de l’Union dans d’autres domaines, comme l’exige l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE). L’état des relations entre l’Union et la Fédération de Russie s’est fortement dégradé ces dernières années, avec une détérioration particulière au cours des deux dernières années en raison du mépris flagrant de la Fédération de Russie à l’égard du droit international et, en particulier, de son invasion à grande échelle non provoquée et injustifiée de l’Ukraine. Depuis juillet 2014, l’Union a institué progressivement des mesures restrictives à l’égard de la Fédération de Russie.
Règlement (UE) 2024/1652 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1652
RattachementRèglement (UE) 2024/1652
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1652)
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