(2) Le règlement (UE) 2018/605 de la Commission a modifié le règlement (CE) no 1107/2009 en introduisant de nouveaux critères pour identifier les substances actives ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, qui sont devenus applicables à partir du 10 novembre 2018. Ces nouveaux critères prescrivaient que le demandeur fournisse à la Commission, aux États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») des informations confirmatives sur les propriétés perturbant le système endocrinien de l’acibenzolar-S-méthyle.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1696 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1696
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1696
Versionacte d'origine du 19/06/2024 (CELEX 32024R1696)
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