Règlement d’exécution (UE) 2024/1696 de la Commission du 19 juin 2024 retirant l’approbation de la substance active «acibenzolar-S-méthyle» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/389 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’approbation de l’acibenzolar-S-méthyle a été renouvelée par le règlement d’exécution (UE) 2016/389 de la Commission.

(2) Le règlement (UE) 2018/605 de la Commission a modifié le règlement (CE) no 1107/2009 en introduisant de nouveaux critères pour identifier les substances actives ayant des propriétés perturbant le système endocrinien, qui sont devenus applicables à partir du 10 novembre 2018. Ces nouveaux critères prescrivaient que le demandeur fournisse à la Commission, aux États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») des informations confirmatives sur les propriétés perturbant le système endocrinien de l’acibenzolar-S-méthyle.

(3) Le demandeur a présenté un dossier actualisé ainsi que des informations complémentaires en février 2019.

(4) Le 8 juillet 2021, l’Autorité a publié un examen par les pairs de l’évaluation des risques liés à la substance active «acibenzolar-S-méthyle» utilisée en tant que pesticide à la lumière des données confirmatives fournies par le demandeur, dans lequel elle a indiqué que l’évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien de l’acibenzolar-S-méthyle n’avait pu être achevée sur la base des données disponibles ni pour l’homme ni pour les organismes non cibles et a déterminé quelles données supplémentaires étaient nécessaires pour pouvoir la mener à son terme.

(5) La Commission a donc lancé un réexamen de l’approbation existante de la substance active en vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009. Le demandeur a été invité à fournir, avant la fin du mois de juin 2025, les informations supplémentaires nécessaires pour déterminer si l’acibenzolar-S-méthyle satisfaisait toujours aux critères d’approbation énoncés au point 3.6.5 de l’annexe II dudit règlement.

(6) Le 8 septembre 2023, le demandeur a informé la Commission qu’il mettait un terme aux nouvelles études sur les propriétés perturbant le système endocrinien de l’acibenzolar-S-méthyle et qu’il avait décidé de classer lui-même cette substance comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B (R1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil.

(7) Il n’a donc pas été établi que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Partant, la Commission considère que l’acibenzolar-S-méthyle ne satisfait plus aux critères d’approbation énoncés au point 3.6.5 de l’annexe II dudit règlement.

(8) Il convient par conséquent de retirer l’approbation de l’acibenzolar-S-méthyle.

(9) Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission en conséquence et d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/389.

(10) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acibenzolar-S-méthyle.

(11) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acibenzolar-S-méthyle conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai soit le plus bref possible et ne dépasse pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(12) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation de l’acibenzolar-S-méthyle en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,