(4) Pour tous les indicateurs, compte tenu du fait que les informations sur les principales incidences négatives peuvent ne pas être facilement disponibles, les initiateurs devraient être autorisés soit à utiliser les données obtenues directement auprès des débiteurs ou des experts externes, soit à formuler des hypothèses qu’ils jugent raisonnables. Il convient toutefois que les initiateurs fournissent une explication détaillée de la manière dont ils s’y sont pris pour obtenir les informations sur les principales incidences négatives auprès de ces débiteurs ou experts externes ou pour formuler leurs hypothèses raisonnables.
Règlement délégué (UE) 2024/1700 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1700
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1700
Versionacte d'origine du 05/03/2024 (CELEX 32024R1700)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.