Règlement délégué (UE) 2024/1703 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1703
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1703
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1703)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2024/1703EUR-Lex →

(10) Afin de simplifier encore la gestion des frais et de garantir à l’AEMF les ressources dont elle a besoin pour mener à bien les activités de surveillance prévues, les redevances annuelles de surveillance ne devraient pas être remboursables.

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