Considérants (12)
(1)(1) Le règlement délégué (UE) 2020/1732 de la Commission précise le type et le montant des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux référentiels des titrisations, ainsi que les modalités de paiement de ces frais.
(2)(2) En 2018, tant le service d’audit interne de la Commission, à l’issue de son examen, que la Cour des comptes européenne, à l’issue de son audit, ont conclu que le système de financement des frais de l’AEMF était inutilement complexe. Afin de simplifier la perception de ces frais et de réduire les risques d’erreurs dans leur calcul ou d’inefficacité dans leur distribution, il est nécessaire de garantir la cohérence des aspects techniques des différents actes délégués relatifs aux frais facturés par l’AEMF.
(3)(3) Afin de couvrir pleinement les dépenses engagées par l’AEMF pour la surveillance des référentiels des titrisations, les redevances annuelles de surveillance devraient être déterminées sur la base d’une estimation annuelle de tous les coûts directs nécessaires aux missions de surveillance assurées par l’AEMF et d’une ventilation raisonnable de ses frais généraux fixes et variables.
(4)(4) Conformément au règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission, les frais facturés aux référentiels des titrisations devraient être fixés à un niveau qui garantisse que le coût total des services fournis par l’AEMF est couvert et qu’un déficit est évité, sans qu’il y ait non plus une accumulation d’un excédent important. Si le budget présente, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important, il convient que ce niveau soit revu.
(5)(5) Il conviendrait que l’AEMF établisse son budget annuel en temps utile, sur la base de données certifiées relatives au chiffre d’affaires. Afin de permettre à l’AEMF de calculer les redevances annuelles de surveillance, il y aurait lieu de fixer une date limite pour la présentation de leurs comptes audités par les référentiels des titrisations à l’AEMF.
(6)(6) Le chiffre d’affaires applicable des référentiels des titrisations est calculé en euros. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de conversion en euros des revenus générés dans d’autres monnaies.
(7)(7) Les redevances d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement sont destinées à couvrir les coûts engagés par l’AEMF pour rechercher si le référentiel des titrisations concerné remplit toutes les conditions d’un enregistrement ou d’une extension de l’enregistrement. Même si le référentiel des titrisations demandeur retire sa demande, l’AEMF aura supporté des coûts et n’a nulle obligation de rembourser les frais liés à l’enregistrement ou à l’extension de l’enregistrement.
(8)(8) Pour un référentiel des titrisations enregistré en décembre, le coût administratif lié à la redevance de surveillance de la première année n’est pas proportionné à la redevance elle-même. Par conséquent, un référentiel des titrisations enregistré en décembre devrait être exempté de l’obligation de payer la redevance annuelle de surveillance pour l’année durant laquelle il a été enregistré.
(9)(9) Afin de garantir la cohérence des actes délégués relatifs aux frais à payer à l’AEMF, il conviendrait que l’AEMF calcule la pénalité applicable en cas de retard de paiement conformément aux dispositions relatives aux intérêts de retard énoncées à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
(10)(10) Afin de simplifier encore la gestion des frais et de garantir à l’AEMF les ressources dont elle a besoin pour mener à bien les activités de surveillance prévues, les redevances annuelles de surveillance ne devraient pas être remboursables.
(11)(11) Afin d’éviter qu’une insécurité juridique entache le processus en cours de collecte des redevances, il conviendrait que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.
(12)(12) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2020/1732 en conséquence,
Modifications du règlement délégué (UE) 2020/1732
Le règlement délégué (UE) 2020/1732 est modifié comme suit:
1) L’article premier est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux référentiels des titrisations couvrent:
a) tous les coûts directs et indirects liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels des titrisations par l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2017/2402, y compris les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement pour les référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365;
b) tous les coûts liés au remboursement des coûts directs et indirects des autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402, et à la suite d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement.».
2) L’article 2 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
«4 bis.
Les référentiels des titrisations présentent chaque année à l’AEMF les comptes audités visés au paragraphe 1. Les documents sont soumis à l’AEMF par voie électronique au plus tard le 30 septembre de chaque année (n – 1).»
;
b) le paragraphe 5 bis suivant est ajouté:
«5 bis.
Lorsque les revenus visés dans le présent article sont déclarés dans une monnaie autre que l’euro, l’AEMF les convertit en euros en utilisant le taux de change moyen de l’euro applicable à la période durant laquelle ces revenus ont été enregistrés. À cette fin, l’AEMF utilise le taux de change de référence de l’euro publié par la Banque centrale européenne.»
.
3) À l’article 4, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2.
La redevance annuelle de surveillance à payer par un référentiel des titrisations pour l’année au cours de laquelle ce référentiel des titrisations a été enregistré est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 3, multipliée par le nombre de jours civils depuis la date d’enregistrement du référentiel des titrisations jusqu’à la fin de l’année et divisée par le nombre total de jours que compte l’année en question.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un référentiel des titrisations est enregistré au mois de décembre, il n’est pas tenu de payer de redevance annuelle de surveillance pour l’année durant laquelle il a été enregistré.
3. La redevance annuelle de surveillance pour une année n donnée à payer par un référentiel des titrisations enregistré le 1er octobre de l’année précédente ou après cette date est égale à la redevance d’enregistrement due en vertu de l’article 3.»
.
4) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard conformément à l’article 99 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.
5) L’article 6 est modifié comme suit:
a) le titre est remplacé par le texte suivant:
«Paiement des redevances d’enregistrement»;
b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Lorsqu’un demandeur retire sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement, l’AEMF ne rembourse pas la redevance d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement.»
;
c) le paragraphe 3 est supprimé.
6) À l’article 7, l’alinéa suivant est ajouté:
«L’AEMF ne rembourse pas la redevance annuelle de surveillance.».
Note : Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj).».