(7) Les redevances d’enregistrement et d’extension de l’enregistrement sont destinées à couvrir les coûts engagés par l’AEMF pour rechercher si le référentiel des titrisations concerné remplit toutes les conditions d’un enregistrement ou d’une extension de l’enregistrement. Même si le référentiel des titrisations demandeur retire sa demande, l’AEMF aura supporté des coûts et n’a nulle obligation de rembourser les frais liés à l’enregistrement ou à l’extension de l’enregistrement.
Règlement délégué (UE) 2024/1703 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1703
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1703
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1703)
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