(11) Afin d’éviter qu’une insécurité juridique entache le processus en cours de collecte des redevances, il conviendrait que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Règlement délégué (UE) 2024/1703 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1703
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1703
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1703)
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