Règlement délégué (UE) 2024/1703 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1703
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1703
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1703)
RéférenceConsidérant 8 du règlement délégué (UE) 2024/1703EUR-Lex →

(8) Pour un référentiel des titrisations enregistré en décembre, le coût administratif lié à la redevance de surveillance de la première année n’est pas proportionné à la redevance elle-même. Par conséquent, un référentiel des titrisations enregistré en décembre devrait être exempté de l’obligation de payer la redevance annuelle de surveillance pour l’année durant laquelle il a été enregistré.

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