(5) Il conviendrait que l’AEMF établisse son budget annuel en temps utile, sur la base de données certifiées relatives au chiffre d’affaires. Afin de permettre à l’AEMF de calculer les redevances annuelles de surveillance, il y aurait lieu de fixer une date limite pour la présentation de leurs comptes audités par les référentiels des titrisations à l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2024/1703 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1703
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1703
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1703)
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