Article considérant 4

(4) Conformément au règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission, les frais facturés aux référentiels des titrisations devraient être fixés à un niveau qui garantisse que le coût total des services fournis par l’AEMF est couvert et qu’un déficit est évité, sans qu’il y ait non plus une accumulation d’un excédent important. Si le budget présente, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important, il convient que ce niveau soit revu.