(13) Afin de simplifier encore le versement des redevances et de garantir à l’AEMF les fonds dont elle a besoin pour mener à bien les activités de surveillance prévues, les redevances annuelles de surveillance devraient être payées en une seule tranche au cours des trois premiers mois de l’année civile pour laquelle elles sont dues.
Règlement délégué (UE) 2024/1704 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1704
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1704
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1704)
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