Règlement délégué (UE) 2024/1704 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1704
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1704
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1704)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2024/1704EUR-Lex →

(14) Afin de laisser suffisamment de temps et de faciliter les procédures d’approbation interne, l’AEMF devrait envoyer les demandes de paiement des redevances annuelles de surveillance au plus tard 30 jours civils avant l’échéance de paiement de celles-ci.

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