(4) Afin de garantir la cohérence des actes délégués relatifs aux frais à payer à l’AEMF et de permettre à celle-ci de recevoir en temps utile les données auditées sur le chiffre d’affaires pour l’estimation des frais dus par les référentiels centraux à l’AEMF, l’année de référence des comptes audités utilisée pour déterminer le chiffre d’affaires applicable devrait être l’année précédant de deux années celle pour laquelle l’AEMF facture des frais au référentiel central.
Règlement délégué (UE) 2024/1704 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1704
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1704
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1704)
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