(6) Le montant des redevances annuelles de surveillance devrait correspondre au montant estimé des dépenses liées à la surveillance des activités des référentiels centraux au titre du règlement (UE) 2015/2365, tel qu’inscrit au budget de l’AEMF pour l’année en question.
Règlement délégué (UE) 2024/1704 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1704
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1704
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1704)
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