(9) Pour un référentiel central enregistré en décembre, le coût administratif lié à la redevance de surveillance de la première année n’est pas proportionné à cette redevance. Par conséquent, un référentiel central enregistré en décembre devrait être exempté de l’obligation de payer une redevance annuelle de surveillance pour l’année durant laquelle il a été enregistré.
Règlement délégué (UE) 2024/1704 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1704
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1704
Versionacte d'origine du 11/03/2024 (CELEX 32024R1704)
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