(11) La décision (PESC) 2024/1744 interdit les nouveaux investissements et la fourniture de biens, de technologies et de services aux fins de l'achèvement de projets liés au GNL, tels qu'Arctic LNG 2 et Murmansk LNG. Cela ne devrait pas avoir d'incidence sur l'achat et l'importation de GNL depuis des terminaux russes, ni sur les services financiers fournis à ces projets liés au GNL. Cette mesure limite l'augmentation de la capacité de la Russie en matière de GNL et, partant, les recettes de la Russie.
Règlement (UE) 2024/1745 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.