(12) La décision (PESC) 2024/1744 instaure des restrictions à l'importation de GNL d'origine russe par l'intermédiaire de terminaux de GNL de l'Union non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté. Il s'agit d'une mesure ciblée ayant une incidence uniquement sur des installations précises dans certains États membres. Elle n'entrave en aucune manière les importations de GNL russe par l'intermédiaire d'autres installations dans l'Union et n'a aucune incidence négative sur le marché du gaz de l'Union et sur sa sécurité d'approvisionnement, y compris sur les volumes disponibles et les prix. Ces restrictions ne devraient pas avoir d'incidence sur la fourniture de GNL russe depuis le territoire continental d'un État membre vers ses régions ultrapériphériques.
Règlement (UE) 2024/1745 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
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