Article considérant 13

(13) La décision (PESC) 2024/1744 introduit une interdiction sectorielle empêchant les navires qui contribuent à la capacité de la Russie à mener une guerre contre l'Ukraine d'accéder, d'une part, aux ports et aux écluses des États membres et, d'autre part, à un large éventail de services liés au transport maritime. Cette mesure devrait contraindre l'activité des navires participant au transport de marchandises qui génère des recettes permettant de financer la guerre menée par la Russie, ou celle des navires exploités en vue de contribuer ou de concourir aux mesures ou aux politiques soutenant les actions menées par la Russie contre l'Ukraine. Les navires faisant l'objet de ces mesures restrictives sont repris dans la liste figurant à l'annexe XVI de la décision (PESC) 2024/1744. Les mesures restrictives de l'Union, en tant qu'outil essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union contre la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ne visent pas les navires battant pavillon de l'Union. Ces navires opèrent en vertu du droit de l'Union et du droit national et doivent respecter les obligations qui leur incombent conformément au droit de l'Union et au droit national. Les autorités compétentes des États membres devraient mettre en œuvre et faire respecter les mesures restrictives de l'Union dans leurs zones de compétence respectives en ce qui concerne les navires battant pavillon de l'Union. En outre, la décision (PESC) 2024/1744 précise le champ d'application de l'interdiction d'accès aux ports pour les navires battant pavillon russe et ajoute une dérogation.