(18) La décision (PESC) 2024/1744 étend davantage l'interdiction existante relative à la fourniture d'un soutien, y compris un financement ou une aide financière ou tout autre avantage, au titre d'un programme de l'Union, d'Euratom ou d'un État membre, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme qu'ils détiennent majoritairement. Des exemptions ciblées sont également instaurées.
Règlement (UE) 2024/1745 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
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