(24) La décision (PESC) 2024/1744 introduit une dérogation autorisant de donner satisfaction à certaines demandes présentées par des personnes, entités et organismes russes si cela est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie.
Règlement (UE) 2024/1745 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
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