Article considérant 25

(25) Il convient d'introduire des dispositions permettant aux ressortissants et aux sociétés des États membres d'obtenir réparation de la part des personnes et entités russes qui leur ont causé un préjudice. Cela inclut des dommages causés à des sociétés qu'ils détiennent ou contrôlent, à l'occasion d'un contrat ou d'une transaction dont l'exécution a été affectée par les mesures instituées en vertu du règlement (UE) no 833/2014, et de la gestion temporaire illégitime imposée par une décision des décideurs russes ciblant des biens situés sur le territoire de la Fédération de Russie et appartenant à des personnes étrangères associées à des «États étrangers hostiles», c'est-à-dire des États ayant pris des mesures restrictives contre la Russie. Une réparation peut être obtenue à condition qu'une telle décision soit illégale au regard du droit international coutumier ou d'un traité bilatéral d'investissement conclu entre un État membre et la Russie. Dans les deux cas, la réparation peut être demandée à condition que le ressortissant ou la société d'un État membre concernée n'ait pas accès à un recours effectif, par exemple en vertu du traité bilatéral d'investissement applicable. Une telle réparation peut être demandée devant les juridictions des États membres conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit de l'État membre en ce qui concerne la compétence et les procédures judiciaires en matière civile et commerciale, y compris celles concernant d'éventuelles procédures de référé.