Règlement (UE) 2024/1745 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2024/1745EUR-Lex →

(27) Le règlement (UE) no 833/2014 ne s'applique que dans les limites de compétence définies à son article 13. Dans le même temps, si des opérateurs de l'Union sont en mesure d'exercer et font valoir effectivement une influence déterminante sur le comportement d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établis en dehors de l'Union, leur responsabilité peut être engagée du fait des actions de cette personne morale, de cette entité ou de cet organisme qui sapent les mesures restrictives, et ils devraient user de leur influence pour empêcher de telles actions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1745. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).