Article considérant 31

(31) L'article 12 octies du règlement (UE) no 833/2014 exige des opérateurs de l'Union qu'ils interdisent contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie des biens et technologies sensibles énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du règlement (UE) no 833/2014, de certains articles communs hautement prioritaires énumérés à l'annexe XL du règlement (UE) no 833/2014, ou des armes à feu et des munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) no 258/2012 (ci-après «clause de non-réexportation vers la Russie»). Dans le cas de contrats relevant du champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) no 833/2014 qui ont été conclus avant le 19 décembre 2023, l'obligation au titre dudit article devrait être considérée comme remplie si le contrat contient une clause générale interdisant l'exportation et la réexportation des biens et technologies en question vers des territoires visés par des mesures restrictives de l'Union et prévoit des voies de recours adéquates en cas de violation de cette clause.