Article considérant 36

(36) La décision (PESC) 2024/1744 précise que l'exonération de responsabilité accordée aux opérateurs qui ne savaient pas ni n'avaient aucun motif raisonnable de soupçonner que leurs actions seraient contraires aux mesures restrictives de l'Union ne peut pas être invoquée lorsque les opérateurs ont manqué à leur devoir de vigilance. Les informations publiques ou aisément accessibles devraient être dûment prises en considération dans l'exercice de ce devoir de vigilance. Il s'ensuit, par exemple, qu'un opérateur ne devrait pas pouvoir valablement invoquer l'exonération de responsabilité lorsqu'il est accusé d'enfreindre les mesures restrictives applicables faute d'avoir effectué de simples contrôles ou inspections.