Article considérant 37

(37) Afin de s'aligner sur l'interprétation retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-72/11, la décision (PESC) 2024/1744 modifie la disposition interdisant le contournement, afin de préciser que les conditions de connaissance et d'intention sont remplies non seulement lorsqu'une personne recherche délibérément l'objet ou l'effet de contourner les mesures restrictives, mais également lorsqu'une personne participant à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures restrictives est consciente que cette participation peut avoir cet objet ou cet effet, et accepte cette possibilité.