Article considérant 4

(4) La décision (PESC) 2024/1744 modifie l'interdiction d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler de sorte qu'elle s'applique également à tout aéronef utilisé pour un vol non régulier et pour lequel une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe est en mesure de déterminer effectivement le lieu ou l'heure de décollage ou d'atterrissage, comme c'est le cas, par exemple, s'il s'agit de répondre à la demande de personnes physiques russes d'être transportées vers des destinations de vacances particulières, ou à la demande de personnes morales russes de transporter leurs employés vers des réunions d'affaires dans l'Union. Cette modification a pour but d'éviter les pratiques de contournement de l'interdiction d'atterrir sur le territoire de l'Union, d'en décoller ou de le survoler et de poursuivre l'objectif consistant à exercer indirectement une pression maximale sur le gouvernement russe afin qu'il mette un terme à ses actions et politiques déstabilisant l'Ukraine et à l'agression militaire contre ce pays. L'interdiction n'est pas applicable à un aéronef qui est simplement piloté par une personne russe sans que celle-ci ne soit en mesure de déterminer effectivement le lieu et l'heure de son décollage ou de son atterrissage, comme c'est le cas de pilotes employés par des transporteurs aériens non russes. La décision (PESC) 2024/1744 modifie également cette interdiction afin d'introduire une exemption pour certains aéronefs lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de vols privés, non professionnels, sur le territoire de l'Union et dans son espace aérien, à des fins récréatives ou de formation.