Règlement (UE) 2024/1745 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE) 2024/1745EUR-Lex →

(43) La décision (PESC) 2024/1744 apporte certaines modifications techniques au dispositif et aux annexes, en supprimant les références aux périodes transitoires qui ont expiré. La suppression des références aux périodes transitoires qui ont déjà expiré n'est pas censée avoir d'une quelconque incidence juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l'applicabilité desdites périodes transitoires.

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