(44) L'Union est déterminée à éviter des menaces sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Par conséquent, les mesures énoncées dans le présent règlement ne visent pas à compromettre la planification, la construction et l'ingénierie, la mise en service, l'entretien et l'approvisionnement en combustible du projet nucléaire Paks II nouvellement mis en place. Pour cette raison, la décision (PESC) 2024/1744 une exemption horizontale aux interdictions prévues par le présent règlement pour le projet Paks II, assortie d'une obligation de notification pour ces activités.
Règlement (UE) 2024/1745 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
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