Article considérant 5

(5) Dans le but de disposer d'un ensemble uniforme de règles dans l'ensemble de l'Union et de lutter contre le contournement de l'interdiction des vols, la décision (PESC) 2024/1744 introduit également une obligation, pour les opérateurs, de fournir pour les vols non réguliers, sur demande des autorités compétentes de l'État membre de départ, de destination ou de survol, les informations nécessaires à la vérification du respect de l'interdiction des vols, y compris des informations relatives à la propriété des aéronefs et, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un contournement de l'interdiction des vols, des informations relatives aux passagers. Ces informations devraient être fournies dans un délai fixé par les autorités compétentes de l'État membre concerné ou des États membres concernés.