(6) Cette obligation respecte pleinement les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»). En particulier, tout traitement de données à caractère personnel devrait se limiter à ce qui est nécessaire et proportionné pour réaliser les objectifs poursuivis par le règlement (UE) no 833/2014. Aux fins de l'application des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 833/2014, la notion de vols non réguliers devrait être interprétée conformément à la définition de «service aérien régulier» figurant dans le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2024/1745 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1745
RattachementRèglement (UE) 2024/1745
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1745)
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