Règlement d’exécution (UE) 2024/1768 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1768
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1768
Versionacte d'origine du 26/06/2024 (CELEX 32024R1768)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/1768EUR-Lex →

(2) Jugée recevable, la demande, telle que reçue en mars 2021, était accompagnée des informations requises au titre de l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009.

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