Règlement d’exécution (UE) 2024/1768 de la Commission du 26 juin 2024 approuvant la substance de base «granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin)» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le 18 mars 2021, la Commission a reçu de Multifolia Sas une demande d’approbation des granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) en tant que substance de base destinée à être utilisée dans la protection des végétaux en tant que nématicide pour les vignes.

(2) Jugée recevable, la demande, telle que reçue en mars 2021, était accompagnée des informations requises au titre de l’article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009.

(3) La Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») une assistance scientifique conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009. Le 9 décembre 2022, l’Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur les granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin).

(4) Les 21 mars et 23 mai 2024, respectivement, la Commission a présenté le rapport d’examen ainsi qu’un projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(5) Les informations fournies par le demandeur montrent que les granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) sont actuellement commercialisés en tant qu’aliment pour animaux et en tant qu’engrais. Par ailleurs, ils ne sont pas principalement utilisés à des fins phytosanitaires mais sont néanmoins utiles dans la protection des végétaux. Les informations fournies dans la demande et le rapport technique de l’Autorité permettent donc de conclure que la substance «granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin)» n’est pas préoccupante, qu’elle n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques et qu’elle n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytosanitaire. Par conséquent, les granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) satisfont aux conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.

(6) Aucune évaluation pertinente, effectuée en vertu d’autres actes législatifs communautaires, n’était disponible.

(7) Après examen de la demande et de tous les documents connexes, il est permis d’escompter que la substance «granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin)» satisfait, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’approuver les granulés déshydratés d’Onobrychis viciifolia (sainfoin) en tant que substance de base.

(8) La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur le rapport technique de l’Autorité et sur le projet de rapport d’examen de la Commission. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(9) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions pour l’approbation.

(10) Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission en conséquence.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,