Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1776
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1776)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/1776EUR-Lex →

(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2024 à toutes les entités visées à l’annexe du règlement (UE) 2024/1428,

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