Article 1
Les mesures restrictives visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 25 juin 2024 à toutes les entités visées à l’annexe du règlement (UE) 2024/1428.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/1776 du Conseil du 24 juin 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/1428 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/1776
Adopté le24 juin 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32024R1776
Considérants (3)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014.
(2)
(2) Le 17 mai 2024, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2024/1428, qui a modifié le règlement (UE) no 833/2014 et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou à destination de l’Union, de certains médias visés à l’annexe du règlement (UE) 2024/1428. Conformément à l’article 1er dudit règlement, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’actes d’exécution par le Conseil.
(3)
(3) Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 25 juin 2024 à toutes les entités visées à l’annexe du règlement (UE) 2024/1428,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.