(2) Le règlement (UE) 2022/2309 donne effet à la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et prévoit le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions des Nations unies concerné comme ayant pris part ou apporté un soutien à des violences en bande organisée, des activités criminelles ou des atteintes aux droits de l’homme, ou pour avoir agi de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région.
Règlement (UE) 2024/1803 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1803
RattachementRèglement (UE) 2024/1803
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1803)
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