Considérants (6)
(1)(1) Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/2309, qui concerne des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti.
(2)(2) Le règlement (UE) 2022/2309 donne effet à la décision (PESC) 2022/2319 du Conseil et prévoit le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions des Nations unies concerné comme ayant pris part ou apporté un soutien à des violences en bande organisée, des activités criminelles ou des atteintes aux droits de l’homme, ou pour avoir agi de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité d’Haïti et de la région.
(3)(3) La décision (PESC) 2023/1574 du Conseil fixe des critères complémentaires sur la base desquels l’Union peut appliquer de manière autonome des interdictions de voyager, des gels des avoirs et des interdictions de mettre des ressources à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes (ci-après dénommés «critères complémentaires»). La décision (PESC) 2023/1574 dispose en outre que dérogation pour des raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs en vertu de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies doit également s’appliquer aux mesures complémentaires.
(4)(4) Le 24 juin 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1804, qui modifie la décision (PESC) 2022/2319 conformément à la résolution 2699 (2023) du Conseil de sécurité des Nations unies. La décision (PESC) 2024/1804 remplace l’«embargo sur les armes ciblé» concernant les armements et les matériels connexes applicable à certaines personnes ou entités par un embargo sur les armes légères et de petit calibre et leurs munitions devant être appliqué à l’ensemble du territoire haïtien.
(5)(5) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2024/1804, notamment afin de garantir une application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(6)(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2022/2309 en conséquence,
L’article 2 du règlement (UE) 2022/2309 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Il est interdit de:
a) fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armes légères et de petit calibre et de leurs éléments, accessoires et munitions, tels qu’ils figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2021/38 du Conseil, et d’armes à feu, de leurs pièces et éléments essentiels et de leurs munitions, définis dans le règlement (UE) no 258/2012 du Conseil, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Haïti ou pour une utilisation en Haïti;
b) fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ce qui inclut en particulier les subventions, les prêts et l’assurance-crédit à l’exportation, ainsi que l’assurance et la réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de produits mentionnés au point a), ou pour la fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Haïti ou pour une utilisation en Haïti.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière visés au paragraphe 1, points a) et b), aux Nations unies, à une mission autorisée par les Nations unies ou à une unité de sécurité opérant sous le commandement du gouvernement haïtien, destinés à être utilisés par ces entités ou en coordination avec ces entités et destinés uniquement à promouvoir les objectifs de paix et de stabilité en Haïti.
Note : Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (JO L 14 du 18.1.2021, p. 4).
Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).».