Règlement (UE) 2024/1803 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1803
RattachementRèglement (UE) 2024/1803
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1803)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2024/1803EUR-Lex →

(5) Certaines de ces modifications entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2024/1804, notamment afin de garantir une application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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