(3) La décision (PESC) 2023/1574 du Conseil fixe des critères complémentaires sur la base desquels l’Union peut appliquer de manière autonome des interdictions de voyager, des gels des avoirs et des interdictions de mettre des ressources à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes (ci-après dénommés «critères complémentaires»). La décision (PESC) 2023/1574 dispose en outre que dérogation pour des raisons humanitaires aux mesures de gel des avoirs en vertu de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies doit également s’appliquer aux mesures complémentaires.
Règlement (UE) 2024/1803 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1803
RattachementRèglement (UE) 2024/1803
Versionacte d'origine du 24/06/2024 (CELEX 32024R1803)
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