Article 1
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/1842 du Conseil du 28 juin 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/06/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/1842
Adopté le28 juin 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32024R1842
Considérants (5)
(1)
(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2)
(2) Dans ses conclusions des 21 et 22 mars 2024, le Conseil européen a réaffirmé le soutien sans faille de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international et a reconnu son droit naturel de légitime défense contre l’agression russe. Le Conseil européen a également demandé que de nouvelles mesures soient prises pour affaiblir la capacité de la Russie à poursuivre sa guerre d’agression, notamment un renforcement des sanctions.
(3)
(3) Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’adopter de nouvelles mesures restrictives.
(4)
(4) En particulier, le Conseil estime qu’il faudrait ajouter deux personnes et quatre entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «1824. |
Mikhail Rudolfovich KONTSEREV
(Михаил Рудольфович КОНЦЕРЕВ)
|
Fonction: directeur général de PJSC TransContainer
Date de naissance: 11.6.1970
Lieu de naissance: Léningrad, URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro d’identification fiscale: I781400896256
| Mikhail Kontserev est le directeur général de Public Joint Stock Company (PJSC)TransContainer. PJSC TransContainer est une société de transport russe et le plus grand exploitant de conteneurs ferroviaires de Russie. Les revenus de PJSC TransContainer ont augmenté tout au long de 2023, et la société a enregistré une augmentation du trafic de transit au cours du second semestre de 2023, due principalement au flux de marchandises biélorusses transitant par les ports du nord-ouest de la Russie. La PJSC TransContainer a également accepté de fournir ses services au nouveau terminal de la zone économique spéciale (ZES) d’Alabuga. La ZES d’Alabuga coopère avec le ministère de la défense et de de la logistique des forces armées iraniennes en vue de rechercher le site de production de munitions rôdeuses Shahed (le nom de la version russe est “Geran”). | 28.6.2024
| | | |
En outre, PJSC TransContainer participe à des mécanismes de commerce illégal d’armes avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en soutien du gouvernement russe. En 2023, des conteneurs appartenant à PJSC TransContainer ont été repérés en direction du port de Rajin, en RPDC. Des conteneurs de PJSC TransContainer ont également été repérés dans le dépôt de munitions de Tikhoretsk, qui fournit différents types de munitions aux forces armées russes. Le dépôt de munitions de Tikhoretsk est une installation de stockage stratégique, située à environ 400 kilomètres de la frontière avec l’Ukraine, elle soutient des installations opérationnelles de stockage de munitions des forces armées russes plus proches du front ukrainien.
Par conséquent, en sa qualité de directeur général de PJSC TransContainer, Mikhail Kontserev apporte un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
|
| 1825. |
Dimitry Aleksandrovich BELOGLAZOV
(Дмитрий Александрович БЕЛОГЛАЗОВ)
|
Fonction: homme d’affaires, propriétaire de LLC Titul
Date de naissance: 18.2.1968
Nationalité: russe
Sexe: masculin
|
Dimitry Beloglazov est le propriétaire de LLC Titul (établie en Russie), qui a créé une filiale, Joint Stock Company (JSC) Iliadis (établie en Russie), afin d’acquérir la participation d’Oleg Deripaska dans la société International LLC “Rasperia Trading Limited” (ci-après dénommée “Rasperia”, établie en Russie). Rasperia détient 28,5 millions d’actions de la société européenne STRABAG SE. Ces actions ont été gelées, au motif que Rasperia était contrôlée par Oleg Vladimirovich Deripaska, une personne soumise aux mesures restrictives de l’Union.
Oleg Deripaska a coordonné un mécanisme complexe de fraude avec Dimitry Beloglazov, afin de vendre les actions gelées de STRABAG. À cette fin, la société LLC Titul de Beloglazov a créé une filiale, JSC Iliadis, qui a acquis la participation de Deripaska dans Rasperia, et donc également les actions gelées de STRABAG. Deripaska a reçu une contrepartie économique équivalente pour la vente de Rasperia.
| 28.6.2024»
| | | |
Dimitry Beloglazov et les sociétés impliquées LLC Titul, JSC Iliadis et Rasperia ont utilisé ce mécanisme pour vendre, en dehors de l’Union, une société n’appartenant pas à l’Union contrôlée par une personne inscrite sur la liste et détenant des actions gelées d’une société de l’Union dans le seul but d’obtenir la levée du gel de ces actions dans l’Union, contournant ainsi les mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, Dimitry Beloglazov facilite des violations de l’interdiction de contournement du règlement (UE) no 269/2014.
|
Entités
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «474. |
PJSC TransContainer
(ПАО Трансконтейнер)
|
Adresse: 141402, Fédération de Russie, région de Moscou, Khimki, Leningradskaya st., vld. 39
Type d’entité: société anonyme par actions
Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie
Date d’enregistrement: 4.3.2006
| PJSC TransContainer est une société de transport russe et le plus grand exploitant de conteneurs ferroviaires de Russie. Les revenus de PJSC TransContainer ont augmenté tout au long de 2023, et elle a enregistré une augmentation du trafic de transit au cours du second semestre de 2023, due principalement au flux de marchandises biélorusses transitant par les ports du nord-ouest de la Russie. PJSC TransContainer a également accepté de fournir ses services au nouveau terminal de la zone économique spéciale (ZES) d’Alabuga. La ZES d’Alabuga coopère avec le ministère de la défense et de de la logistique des forces armées iraniennes en vue de rechercher le site de production de munitions rôdeuses Shahed (le nom de la version russe est “Geran”). | 28.6.2024
| | |
Numéro d’enregistrement: 1067746341024
Principal établissement: Khimki, Fédération de Russie
Numéro d’identification fiscale: 7708591995
Site web: www.trcont.ru
Numéro de téléphone: + 7 495 788 17 17
Courriel: trcont@trcont.com
|
En outre, PJSC TransContainer participe à des mécanismes de commerce illégal d’armes avec la République populaire démocratique de Corée (RPDC), à l’appui du gouvernement russe. En 2023, des conteneurs appartenant à PJSC TransContainer ont été repérés en direction du port de Rajin, en RPDC. Des conteneurs de PJSC TransContainer ont en outre été repérés dans le dépôt de munitions de Tikhoretsk, qui fournit différents types de munitions aux forces armées russes. Le dépôt de munitions de Tikhoretsk, installation de stockage stratégique, située à environ 400 kilomètres de la frontière avec l’Ukraine, soutient des installations opérationnelles de stockage de munitions plus proches du front ukrainien pour les forces armées russes.
Par conséquent, PJSC TransContainer soutient des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, et apporte en outre un soutien matériel au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
|
| 475. |
LLC “TITUL”
(ООО “ТИТУЛ”)
|
Adresse: 123056, Fédération de Russie, Moscou, ul. Krasina, 7 str. 2, kom. 3
Type d’entité: société à responsabilité limitée
Lieu d’enregistrement: Moscou, Fédération de Russie
Date d’enregistrement: 23.4.2019
Numéro d’enregistrement: 1197746281897
|
LLC Titul est une société établie en Russie détenue par Dimitry Beloglazov. Sa filiale Joint Stock Company (JSC) Iliadis (établie en Russie) a acquis la participation d’Oleg Deripaska dans International LLCRasperia Trading Limited (ci-après dénommée “Rasperia”, établie en Russie). Rasperia détient 28,5 millions d’actions de la société européenne STRABAG SE. Ces actions ont été gelées, au motif que Rasperia était contrôlée par Oleg Vladimirovich Deripaska, une personne soumise aux mesures restrictives de l’Union.
Dimitry Beloglazov et Oleg Deripaska ont coordonné la création d’une filiale de LLC Titul afin de vendre les actions gelées de STRABAG. À cette fin, la société LLC Titul de Beloglazov a créé une filiale, JSC Iliadis, qui a acquis la participation de Deripaska dans Rasperia, et donc également les actions gelées de STRABAG. Deripaska a reçu une contrepartie économique équivalente pour la vente de Rasperia.
| 28.6.2024
| | | |
Dimitry Beloglazov et les sociétés impliquées LLC Titul, JSC Iliadis et Rasperia ont utilisé ce mécanisme complexe pour vendre, en dehors de l’Union, une société n’appartenant pas à l’Union contrôlée par une personne inscrite sur la liste et détenant des actions gelées d’une société de l’Union dans le seul but d’obtenir la levée du gel de ces actions dans l’Union, contournant ainsi les mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, LLC Titul facilite des violations de l’interdiction de contournement du règlement (UE) no 269/2014.
|
| 476. |
JSC ILIADIS
(АО “Илиадис”)
|
Adresse: 105120, Fédération de Russie, Moscou, per. 3-i Syromiatnicheskii, 3/9 str. 1
Type d’entité: société par actions
Courriel: aoiliadis@rambler.ru
Lieu d’enregistrement: Moscou, Fédération de Russie
Date d’enregistrement: 12.7.2023
Numéro d’enregistrement: 1237700470842
|
JSC Iliadis est une société établie en Russie. Elle a été créée en tant que filiale de LLC Titul, une société établie en Russie détenue par Dimitry Aleksandrovich Beloglazov, et elle a acquis la participation d’Oleg Deripaska dans International LLC Rasperia Trading Limited (ci-après dénommée “Rasperia”, établie en Russie). Rasperia détient 28,5 millions d’actions de la société européenne STRABAG SE. Ces actions ont été gelées, au motif que Rasperia était contrôlée par Oleg Deripaska, une personne soumise aux mesures restrictives de l’Union.
Dimitry Beloglazov et Oleg Deripaska ont coordonné la création de la filiale JSC Iliadis afin de vendre les actions gelées de STRABAG. À cette fin, la société LLC Titul de Beloglazov a créé une filiale, JSC Iliadis, qui a acquis la participation de Deripaska dans Rasperia, et donc également les actions gelées de STRABAG. Deripaska a reçu une contrepartie économique équivalente pour la vente de Rasperia.
| 28.6.2024
| | | |
Dimitry Beloglazov et les sociétés impliquées LLC Titul, JSC Iliadis et Rasperia ont utilisé ce mécanisme complexe pour vendre, en dehors de l’Union, une société n’appartenant pas à l’Union contrôlée par une personne inscrite sur la liste et détenant des actions gelées d’une société de l’Union dans le seul but d’obtenir la levée du gel de ces actions dans l’Union, contournant ainsi les mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, JSC Iliadis facilite des violations de l’interdiction de contournement du règlement (UE) no 269/2014.
|
| 477. |
International LLC “Rasperia Trading Limited”
(МКАО “Распериа Трейдинг Лимитед”)
|
Adresse: 236006, Région de Kaliningrad, Kaliningrad, Solnechny blvd., 25, premisch. A/60
Type d’entité: société à responsabilité limitée internationale
Date d’enregistrement: 20.5.2019, (enregistrement en tant que petite et moyenne entreprise)
10. 7.2023 (enregistrement en tant que petite entreprise)
Numéro d’enregistrement: 1193926007153
|
International LLC Rasperia Trading Limited (ci-après dénommée “Rasperia”, établie en Russie) détient 28,5 millions d’actions de la société européenne STRABAG SE. Ces actions ont été gelées, au motif que Rasperia était contrôlée par Oleg Vladimirovich Deripaska, une personne soumise aux mesures restrictives de l’Union.
Oleg Deripaska a coordonné un mécanisme complexe de fraude avec Dimitry Aleksandrovich Beloglazov, afin de vendre les actions gelées de STRABAG. À cette fin, la société LLC Titul (établie en Russie) de Beloglazov a créé une filiale, JSC Iliadis (établie en Russie), qui a acquis la participation de Deripaska dans Rasperia, et donc également les actions gelées de STRABAG. Deripaska a reçu une contrepartie économique équivalente pour la vente de Rasperia.
| 28.6.2024»
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Beloglazov et les sociétés impliquées LLC Titul, JSC Iliadis et Rasperia ont utilisé ce mécanisme complexe pour vendre, en dehors de l’Union, une société n’appartenant pas à l’Union contrôlée par une personne inscrite sur la liste et détenant des actions gelées d’une société de l’Union dans le seul but d’obtenir la levée du gel de ces actions dans l’Union, contournant ainsi les mesures restrictives de l’Union.
Par conséquent, Rasperia facilite des violations de l’interdiction de contournement du règlement (UE) no 269/2014.
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