(4) En particulier, le Conseil estime qu’il faudrait ajouter deux personnes et quatre entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1842 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1842
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1842
Versionacte d'origine du 28/06/2024 (CELEX 32024R1842)
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