Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le relevé de sinistres est établi sous la forme du modèle figurant à la partie A de l’annexe, et complété conformément aux instructions données à la partie B de l’annexe.
Le relevé de sinistres est délivré par voie électronique. Si le preneur d’assurance en fait la demande, le relevé de sinistres est également fourni gratuitement sur support papier.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.