(1) Les preneurs d’une police d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ont le droit de demander à tout moment un relevé relatif aux recours en responsabilité civile impliquant tout véhicule couvert par le contrat d’assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle, ou relatif à l’absence de tels recours (ci-après le «relevé de sinistres»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1855 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1855)
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