(2) La directive 2009/103/CE a été modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil afin, entre autres, de conférer à la Commission le pouvoir de préciser, par un modèle, la forme et le contenu du relevé de sinistres.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1855 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1855)
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