Article considérant 4

(4) Pour définir le contenu du relevé de sinistres, la Commission a mené des consultations auprès des parties prenantes, et notamment organisé un atelier et une consultation ouverte. Elle a en outre consulté des experts des États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance. La Commission a analysé les données relatives à la législation et aux pratiques des États membres recueillies dans le cadre de ces consultations au regard de leur pertinence pour la définition d’un modèle harmonisé. Les experts et les représentants des États membres ont aussi été consultés sur les conclusions tirées par la Commission de cet exercice initial de collecte d’informations. La Commission a ainsi pris en considération les observations formulées par toutes les parties concernées.