(5) Dans un souci écologique, et afin de réduire les coûts administratifs, les relevés de sinistres devraient, par défaut, être émis par voie électronique. Toutefois, ils devraient également être fournis sur support papier si le preneur d’assurance en fait la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1855 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1855)
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